Toute commande passée à Hexagone Innovation par un acheteur accepte les présentes conditions générales de ventes et renonciations de sa part à ses propres conditions générales d’achats.
Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part d’Hexagone Innovation mentionné sur son offre ou son enregistrement de commande.
1. — GÉNÉRALITÉS
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, Hexagone Innovation se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
Le délai d’option de nos offres et devis est de 2 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Nos offres sont révisables en fonction des formules de révision des prix publiées par les Syndicat de l’éclairage.et du bâtiment
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par Hexagone Innovation , de la commande de l’acheteur. À défaut de contestation par l’acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés.
Les offres écrites d’Hexagone Innovation ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cas d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées.
En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions particulières d’exécution de la commande.
Lorsqu’elle agit en qualité d’agent d’usine, les commandes passées par Hexagone Innovation sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions générales de vente.
Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’indicatifs ; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.
Lorsque le matériel est vendu en produit brut, les prix facturés sont établis sur la base du produit fourni.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre Hexagone Innovation et l’acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.
Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état, sans transformation.
2. — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Hexagone Innovation conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive d’Hexagone Innovation .Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif. 1/6
3. — COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès d’Hexagone Innovation est ferme et définitive pour le client dès la réception par Hexagone Innovation d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande adressée obligatoirement par télécopie, e-mail ou par courrier.
Hexagone Innovation se réserve le droit de modifier les caractéristiques des articles ou d’en cesser la commercialisation. Dans ces deux hypothèses, Hexagone Innovation ne sera pas tenu de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés.
Les caractéristiques des produits citées dans nos fiches techniques, catalogues et site internet sont indicatives. En aucun elles ne constituent un engagement contractuel.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entrainer aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’Hexagone Innovation.
4. — PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif d’Hexagone Innovation en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des volumes non respectés et de la fréquence de ces commandes. Les conditions tarifaires seront communiquées par Hexagone Innovation au client sur simple demande.
5. — CONDITIONS DE LIVRAISON
a. Modalités
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins d’Hexagone Innovation.
Elle prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
Hexagone Innovation est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur, ou :
- en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Hexagone Innovation et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ;
- en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ Hexagone Innovation ou de celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ;
- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne parviennent pas à Hexagone Innovation en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.
b. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés Hexagone Innovation en avisera le client et procèdera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client Hexagone Innovation acceptera d’attendre la disponibilité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commandes de produits spécifiques, ou urgents.
En cas de retard, l’acheteur ne peut annuler d’emblée sa commande : il doit impérativement adresser à la Société Hexagone Innovation une mise en demeure. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 60 jours.
Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées,
c. Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
Nos transports, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul.
Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.
d. Réclamations
Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à Hexagone Innovation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison. 2/6
e. Emballages
Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par Hexagone Innovation .En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le fabricant qui agit au mieux des intérêts du client.
f. Retour
Le retour d’un produit livré ne peut être exceptionnellement accepté qu’après accord écrit préalable d’Hexagone Innovation. Après acceptation du retour par Hexagone Innovation, le produit doit être retourné sous huit jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le produit que son emballage.
En cas de détérioration du matériel, des frais de remises en état seront supportés par l’acheteur.
6. — CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
a. Le délai de paiement est fixé, comptant dans le cas d’une commande, sans compte ouvert.
b. Pour les Acheteurs ayant un compte ouvert
Pour une première commande, le paiement se fait au comptant à réception de facture.
Les suivantes se feront soit au comptant, soit à 30 jours sous réserve d’acceptation du dossier par notre service comptabilité.
Pout toute commande supérieure à 5 000 €, un versement de 35% sera exigé à la commande et le solde selon les conditions du compte ouvert.
Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de l’article 66 de la Loi française n° 2001-240 du 15 mai 2001.
Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir.
Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et de la Loi française n° 2001-420 du 15 mai 2001, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles, avec minimum de 150 €.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, nets et sans escompte.
7. — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Hexagone Innovation conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Le client s’engage a informé sans délai Hexagone Innovation en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété d’Hexagone Innovation. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toute les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété d’ d’Hexagone Innovation soient individualisables dans ses stocks.
Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé, en tout ou partie, une seul échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservé au vendeur.
Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou partie une échéance, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture ou des marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre d’une des commandes quelconques de l’acheteur.
Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).
Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l’acheteur dès la sortie de l’entrepôt ou du magasin du vendeur.
8. — GARANTIES
a. Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Hexagone Innovation s’engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation d’Hexagone Innovation ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
b. Durée et départ de la garantie.
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie déterminée par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie
La période de garantie court du jour de la livraison.
c. Garantie exclue
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions d’ Hexagone Innovation de ce matériel.
d. Obligation de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit :
Communiquer à Hexagone Innovation, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel - aviser Hexagone Innovation, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Donner à Hexagone Innovation toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
S’abstenir, en outre, sauf accord exprès d’Hexagone Innovation, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
e. Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à Hexagone Innovation ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, Hexagone Innovation se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers d’Hexagone Innovation après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
f. Particularité éclairage urbain uniquement
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation. Hexagone Innovation prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacés sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des agents d’Hexagone Innovation.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur.
Responsabilité
Hexagone Innovation n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par le vendeur de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par le vendeur et comportant des erreurs non détectées par Hexagone Innovation
g. Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels
En aucune circonstance Hexagone Innovation ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation des marchandises livrées.. Tout matériel est libre d’utilisation dans un espace clos et privé.
La responsabilité d’Hexagone Innovation est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre Hexagone Innovation ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
9. — CONTRATS PARTICULIERS
Travaux à façon
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.
Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages intérêts.
Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de ré exécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client.
A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.
10. — CONTESTATIONS
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège d’Hexagone Innovation quels que soient les conditions de vente et le cas de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.