Nuisances lumineuses : une réglementation attendue mais perfectible

27/12/18
À l’issue de la consultation publique échue le 17 novembre dernier, les acteurs de l’éclairage publient un communiqué commun avec leurs propositions sur une réglementation attendue sur l’efficacité énergétique et les nuisances lumineuses en éclairage extérieur.

Eclairage, efficacité énergétique, nuisances lumineuses : les propositions des acteurs du secteur de l’éclairage sur une réglementation attendue

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Des espaces aux usages et contraintes diverses

Les 3 organisations du secteur de l’éclairage soutiennent l’ambition de ce projet d’arrêté qui vise à fixer les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement de tous les luminaires d’éclairage extérieur et l’engagement des pouvoirs publics dans sa volonté de modernisation du parc d’éclairage et appelons à une prise de conscience collective pour intégrer l’ensemble des sources de nuisances lumineuses dans la règlementation.

Mais les actions portant uniquement sur l’éclairage public ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre la pollution lumineuse : une étude menée en 2018 par la Ville de Paris, dont le constat est transposable au milieu urbain, souligne que l’éclairage privé représente 58 % des lumières excessives émises la nuit sur son territoire contre 35 % par le domaine public et 7 % par les véhicules. Sur le domaine public, 52 % des points chauds sont émis par l’éclairage public (majoritairement par les installations les plus anciennes), le reste provenant du mobilier urbain, des terrasses de café…

Cette réglementation sera l’accélérateur bienvenu d’une transition déjà engagée

Sondage IPSOS pour le Syndicat de l’éclairage – 2015

Des collectivités locales de toutes tailles modernisent déjà leur éclairage, avec des installations aux performances éprouvées, permettant de concilier les différentes attentes de leurs concitoyens.

Dès 2015, l’enquête IPSOS / Syndicat de l’éclairage indiquait que 68 % des Français considéraient qu’il y avait de meilleures solutions que l’extinction. L’offre actuelle des fabricants permet d’éclairer de manière raisonnée, là où il faut, quand il faut, grâce à l’application de la norme européenne NF EN 13201 et à des dispositifs d’ajustement automatique de l’éclairage (détection de présence, réduction de puissance autonome ou télégestion) et d’asservissement à l’éclairement naturel. C’est déjà une réalité dans les logements, sur les lieux de travail et dans certains espaces publics.

Les collectivités locales connaissent les bonnes pratiques

Les espaces éclairés correspondent dans bien des cas à des lieux de travail, où les prescriptions du Code du travail s’imposent naturellement en priorité. Ils correspondent aussi à des lieux soumis à la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées, qui comporte aussi des exigences sur l’éclairage. A ce titre, le maire de la commune possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, fort de sa connaissance de la diversité des situations rencontrées sur le plan local.

Même si des progrès ont été enregistrés pour réduire les nuisances lumineuses, l’obsolescence d’une grande partie du parc installé (plus des 2/3 du parc d’éclairage a plus de 10 ans) incite à prendre des mesures non seulement sur les nouvelles installations, mais surtout sur celles qui contribuent actuellement le plus à ces nuisances.

« La protection de la biodiversité est l’affaire de tous et l’ensemble des acteurs de l’éclairage, regroupés au sein de l’AFE, est engagé depuis de nombreuses années à sensibiliser et proposer des solutions à la limitation des nuisances lumineuses. Nous souhaitons renforcer le travail collaboratif avec l’ensemble des acteurs de l’environnement. »

Cédric Lewandowski – Président de l’Association française de l’éclairage

Engagées depuis plusieurs années dans la lutte contre les nuisances lumineuses, les collectivités territoriales ont réduit la durée de fonctionnement de l’éclairage de 12 % depuis 1990 pour atteindre aujourd’hui 3 600 heures en moyenne annuellement (estimation AFE), 70 % des métropoles prennent en compte le volet biodiversité dans leur politique d’éclairage et 62 % ont élaboré ou sont en cours d’élaboration d’une trame sombre, véritable corridor sur leur territoire permettant la continuité des déplacements des espèces (source : GT AFE « Métropoles » 2017).

« Les contraintes règlementaires, si elles sont indispensables pour encadrer les pratiques d’éclairage, ne doivent pas être les seuls critères de conception des ambiances lumineuses, au risque d’une triste uniformisation et banalisation de nos atmosphères nocturnes. Pour continuer à pouvoir réaliser des ambiances lumineuses vertueuses, efficaces, soucieuses de la biodiversité mais aussi belles, apportant une vraie identité nocturne à chaque espace public, nous demandons de pouvoir continuer à utiliser ponctuellement de la lumière colorée pérenne dans nos projets urbains »

Virginie Nicolas – Présidente de l’Association des Concepteurs lumière et Éclairagistes

Certaines exigences techniques du projet d’arrêté sont toutefois inadéquates au regard de la spécificité des installations

L’application systématique du code Flux CIE n°3 dans les conditions d’installation reviendrait à utiliser des « cônes » de lumière dont l’ouverture peut être incompatible avec l’obtention de l’uniformité d’éclairage au sol, indispensable à la bonne perception visuelle des usagers, sauf à multiplier le nombre de points lumineux.

La valeur proposée de 0 % pour la proportion de lumière émise par le luminaire fonctionnel au-dessus de l’horizontale (ULR) n’est pas forcément compatible avec l’aspect nocturne recherché en milieu urbain. Pour cela, une valeur limite maximum de 4 % doit être laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage en éclairage public fonctionnel.

Les valeurs limites de flux lumineux installé (lm/m²) retenues sont trop restrictives et doivent être compatibles avec les besoins des usagers (définis dans la norme NF EN 13201) et a minima les réglementations accessibilité en vigueur (personnes à mobilité réduite et établissements recevant du public) alors que la France compte 5 millions de travailleurs de nuit et 1,7 millions de personnes malvoyantes.

Pour assurer la sécurité des déplacements, les zones de conflit de mobilité, définies par le maire sur son territoire, doivent pouvoir faire l’objet d’un traitement spécifique, notamment un éclairage de température de couleurs plus élevée que celui préconisé, allant jusqu’à 4 000 K (passages piétons, croisements de voies de circulation vélo et/ou piétons et/ou véhicules motorisés par exemple), sans oublier que ces LED de 4 000 K ont une efficacité lumineuse supérieure de 63 % aux LED de 2 200 K.

Dans un souci de mise en œuvre opérationnelle effective des prescriptions de l’arrêté, des évolutions sont également souhaitables pour la lumière intrusive, de même que la possibilité pour le balisage avec des objets de moins de 1,2 mètre de hauteur de déroger à cette règle d’ULR, là encore afin de respecter la règlementation accessibilité (éclairement moyen de 20 lux sur les cheminements) et les personnes malvoyantes.

« L’histoire de la lumière artificielle montre que les fabricants de luminaires et de systèmes de gestion de l’éclairage ont permis cette appropriation individuelle et sociale. Nos solutions et préconisations visent à répondre aux exigences tout en assurant la sécurité des déplacements. Le véritable enjeu aujourd’hui est la vitesse de rénovation du parc existant. »

Julien Arnal – Président du Syndicat de l’éclairage

Les acteurs de l’éclairage seront prêts au 1er janvier 2020 pour poursuivre et accélérer la rénovation des installations et accompagner les collectivités dans ces évolutions

Un délai de 12 mois après publication est prévu pour l’entrée en vigueur des principales mesures de cet arrêté. Ce délai permettra d’éviter aux communes des contentieux administratifs et à tous les acteurs de l’éclairage d’être prêts le 1er janvier 2020.

Toutefois, dans un contexte de fortes tensions sur les finances des collectivités locales, on aurait pu s’attendre à un accompagnement financier spécifique des communes, comme en 2012, où l’ADEME proposait un abondement pour accélérer des rénovations ciblant en priorité l’efficacité énergétique. Cette absence d’annonce de l’État ne peut se compenser par la création d’une fiscalité écologique locale, prônée par certaines parties prenantes : dans le rapport actuel des français aux taxes, fussent-elles au service de l’environnement, cette fiscalité serait d’autant moins comprise.

Article rédigé le 10/12/18 sur le site : www.syndicat-eclairage.com

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